Conseils santé du végétal

Le contexte

La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement ont conduit l’Etat à modifier le système de certifications du personnel et d’agrément des entreprises. Ces mesures obligatoires sont fixées par le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 et par voie d’arrêtés en dates du 21 octobre 2011 (fixant les modalités de la certification des personnes) et du 25 novembre 2011 (relatif au référentiel de certification des entreprises).

En résumé toute personne intervenant dans le conseil, la vente, l’encadrement et l’application de produits phytosanitaires doit posséder un certificat individuel (dit certiphyto) correspondant à son activité et ses responsabilités. A cela, s’ajoute une obligation d’agrément pour les entreprises exerçant une activité : (i) de vente ou de distribution des produits phytopharmaceutiques ; (ii) d’application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques et (iii) de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

A compter du 1er octobre 2013, trois conditions devront être satisfaites pour obtenir un agrément d’entreprise pour la pratique d’une ou plusieurs activités précitées :

  • une certification d’entreprise délivrée par un organisme certificateur habilité par le ministère en charge de l’agriculture ;
  • un contrat avec l’organisme certificateur chargé du suivi de la vérification du respect des conditions d’octroi de l’agrément ;
  • une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’activité pratiquée.

Conformément à l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, l’entreprise s’inscrit dans une démarche de certification pour l’activité de conseil indépendant de la vente et de l’application de produits phytopharmaceutiques.

Certification

L’entreprise est agréé et certifié pour le conseil indépendant d’une activité de vente et d’application de produits phytopharmaceutiques, sous le numéro d’agrément N° PA01503 et le certificat n°1063 du bureau Veritas (valide du 06/08/2013 au 05/08/2016).